Conditions Générales de ventes & d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 08/12/2025

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CAD-Cours À Domicile, (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de soutien scolaire à domicile et/ou en ligne proposées via le site CAD - COURS A DOMICILE / EDUCAD.FR

2. Services proposés
Le Prestataire propose des services de :
• Soutien scolaire à domicile,
• Cours particuliers en ligne,
• Aide aux devoirs,
• Préparation aux examens,
• Accompagnement pédagogique personnalisé.
Les prestations et leurs caractéristiques sont décrites sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier son offre à tout moment.

3. Commande
La commande est validée lorsque :
1. Le Client a confirmé son choix de prestation ;
2. Le Client a accepté les présentes CGV ;
3. Le paiement a été effectué selon les modalités prévues.

4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.
Le paiement peut se faire :
• par carte bancaire,
• par virement,
• par tout autre moyen indiqué sur le site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

5. Exécution de la prestation
Les prestations sont réalisées par des intervenants qualifiés sélectionnés par le Prestataire.
Les cours sont dispensés aux dates et horaires convenus entre l’intervenant et le Client.
En cas d’impossibilité de l’intervenant, une solution de remplacement ou un report pourra être proposé.

6. Politique d’annulation et de report
Toute séance annulée par le Client doit l’être au moins 48 heures avant l’heure prévue.
À défaut, la séance sera considérée comme due et non remboursable.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance en cas de force majeure ou d’empêchement de l’intervenant ; une nouvelle date sera alors proposée.

7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf si la prestation a commencé avant la fin du délai, avec l’accord exprès du Client.

8. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
• d’absence de résultats scolaires garantis,
• d’utilisation contraire des services par le Client,
• de manquement du Client à ses obligations.

9. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

10. Propriété intellectuelle
Tous contenus présents sur le site (textes, images, supports pédagogiques…) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONS (CGU)
Dernière mise à jour : 08/12/2025

1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du site CAD - COURS A DOMICILE / EDUCAD.FR (ci-après « le Site »).

2. Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Accès au site
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité temporaire.

4. Compte utilisateur
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute activité réalisée via le compte est présumée être effectuée par l’utilisateur.

5. Utilisation conforme
L’utilisateur s’engage à :
• ne pas utiliser le Site de façon frauduleuse ou illégale,
• respecter les règles de bonne conduite,
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs.

6. Contenus et propriété intellectuelle
Le Site et son contenu sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.

7. Fonctionnement des cours
Pour les cours en ligne :
• l’utilisateur doit disposer d’un équipement adéquat (connexion internet, webcam, micro…),
• il s’engage à se connecter aux horaires prévus.
Pour les cours à domicile :
• l’utilisateur doit assurer un environnement propice à la séance.

8. Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
• des interruptions du service,
• des dommages liés à une mauvaise utilisation du Site,
• des pertes de données résultant d’un acte de l’utilisateur.

9. Données personnelles
Les données sont collectées pour permettre le fonctionnement du Site et des prestations.
L’utilisateur peut exercer ses droits conformément à la politique de confidentialité.

10. Modification des CGU
Le Prestataire peut modifier les présentes CGU à tout moment.
L’utilisateur sera informé en cas de changement important.

11. Dispositions finales
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.